Pas-de-Calais de Brêmes-lès-Ardres

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: de Brêmes-lès-Ardres (Pas-de-Calais)
Objet:
880 électeurs, le bureau de vote a mis à la disposition de 89 d'entre eux qui se sont présentés pendant la seule période comprise entre 12 h 40 et 14 heures, des enveloppes électorales de modèles non réglementaires quant à leur couleur, leur format ou les mentions qu'elles comportaient; que le bureau de vote a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 60 du code électoral; que cette méconnaissance, sanctionnée par l'article L. 66 du même code, ne permet pas au Conseil constitutionnel de s'assurer de la sincérité du scrutin; qu'il y a donc lieu d'annuler les résultats du scrutin dans la commune de Brêmes-lès-Ardres
Groupe:
inscription
27 Avril 199527/04/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.